Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tous les services offerts par 69s.ch (ci-après dénommé le "portail"). En utilisant nos services, vous acceptez les conditions suivantes dans leur intégralité et sans aucune modification.
1. Prestations
Le site internet 69s.ch (ci-après dénommé "le portail") s'adresse aux utilisateurs qui souhaitent saisir et publier des annonces pour des services qu'ils proposent et fournissent de manière autonome et indépendante du portail. Le portail s'adresse également aux utilisateurs qui visitent le portail pour consulter des annonces de prestations de services et contacter des annonceurs.
La société gestionnaire Cleops GmbH (l'opérateur) met le portail à la disposition des utilisateurs. L'étendue actuelle des fonctions et des prestations ainsi que les éventuels frais sont visibles sur le portail.
L'opérateur est en droit d'envoyer des messages aux utilisateurs par courrier électronique, messagerie instantanée, SMS et autres canaux de communication.
Les utilisateurs, à savoir les annonceurs et les visiteurs, communiquent directement et sous leur propre responsabilité, notamment par le biais d'adresses de contact publiées. Les utilisateurs concluent d'éventuels contrats en rapport avec des prestations de service sous leur propre responsabilité. Seuls les utilisateurs concernés sont engagés par d'éventuels contrats entre utilisateurs ainsi que par un éventuel échange précontractuel. L'exécution du contrat relève exclusivement de la responsabilité des utilisateurs concernés. Les indications, notifications et autres contenus sur le portail servent exclusivement à l'information des utilisateurs concernés.
L'opérateur n'est ni partie contractante ni représentante des utilisateurs dans le cadre des prestations de service. L'opérateur ne garantit pas que les utilisateurs respectent les éventuelles obligations contractuelles et autres obligations légales qui les lient. L'exécution et/ou l'application des contrats incombent exclusivement aux utilisateurs concernés.
L'opérateur n'est pas tenu de contrôler le comportement des utilisateurs sur le portail. L'opérateur n'est notamment pas tenu de vérifier à titre préventif la légalité ou l'admissibilité des annonces et autres contenus des utilisateurs. L'opérateur n'assume aucune responsabilité pour les annonces et autres contenus des utilisateurs. En cas de doute, les utilisateurs sont tenus de vérifier eux-mêmes les annonces et autres contenus d'autres utilisateurs.
2. Utilisation
L'utilisation du portail est limitée aux personnes physiques et morales capables d'agir. Les personnes physiques qui utilisent le portail doivent être majeures, c'est-à-dire âgées de 18 ans ou plus. Afin d'éviter que des mineurs n'accèdent à nos contenus, nous avons apposé un label RTA sur ce site. Nous vous recommandons vivement de suivre les conseils et les instructions de réglage pour différents appareils sous ce lien.
L'opérateur peut exiger un enregistrement obligatoire en tant qu'utilisateur pour l'utilisation du portail ou pour l'utilisation de certaines fonctions et prestations. L'opérateur est en droit de refuser l'enregistrement à tout moment et sans avoir à se justifier.
Il est défendu de s'enregistrer avec des données fausses ou fictives. Un seul enregistrement est autorisé par personne.
Les utilisateurs ne peuvent accéder au portail que pour leur propre usage, y compris professionnel. Les utilisateurs s'engagent à utiliser le portail - directement ou indirectement - de manière exclusivement conforme à la loi, à tous égards.
Les utilisateurs enregistrés s'engagent à traiter leurs données d'accès au portail de manière confidentielle et à les utiliser exclusivement pour eux-mêmes. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à mettre leur accès au portail à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux.
L'opérateur est en droit de refuser l'accès au portail aux utilisateurs à tout moment et sans avoir à se justifier. Si l'accès est refusé en raison d'une violation des présentes CG, les éventuels frais et autres coûts restent dus et aucun remboursement des frais et autres coûts éventuellement déjà payés n'est effectué.
L'utilisation du portail peut être temporairement, partiellement ou totalement impossible, notamment pour des raisons techniques. Si tel est le cas, le portail accorde un jour supplémentaire d'accès gratuit.
Cela n'affecte pas l'entretien hebdomadaire. L'entretien hebdomadaire a lieu exclusivement la nuit et ne dure pas plus d'une heure. L'entretien est à tolérer sans compensation.
3. Annonces
En saisissant des annonces et d'autres contenus, les utilisateurs donnent leur accord pour la publication sur le portail et sur d'autres canaux de communication ou de publication éventuels de l'opérateur. La publication comprend également les adresses de contact, afin que les visiteurs puissent prendre contact. Les utilisateurs accordent à l'opérateur un droit d'utilisation non exclusif, illimité dans le temps et dans l'espace, transmissible et pouvant faire l'objet d'une sous-licence, sur les contenus saisis, y compris les contenus protégés par le droit des marques et le droit d'auteur.
L'opérateur peut à tout moment refuser la publication d'annonces et d'autres contenus sans avoir à se justifier. L'opérateur peut enrichir les annonces de métadonnées et est en droit d'adapter les annonces à tout moment, à sa discrétion et sans consultation, notamment pour améliorer la présentation, le formatage ou la lisibilité.
Les annonceurs s'engagent à garantir l'actualité, la qualité, l'exactitude et l'exhaustivité des annonces. Les annonces ne peuvent notamment porter que sur des services effectivement fournis par les annonceurs. Les annonceurs sont seuls responsables de l'ensemble du contenu des annonces. Les annonces qui ne sont plus d'actualité doivent être immédiatement supprimées par les annonceurs.
Les utilisateurs s'engagent à saisir exclusivement des annonces et autres contenus qui sont conformes à la loi. Les utilisateurs s'engagent notamment à ne pas publier de contenus discriminatoires, portant atteinte à la personnalité, racistes, nuisibles, punissables, déloyaux ou dangereux. Les annonces et autres contenus qui montrent des parties sexuelles, des représentations de violence ou des excréments humains ou qui en font la promotion d'une autre manière sont interdits. Les annonces et autres contenus montrant ou faisant la promotion d'actes sexuels avec des mineurs - y compris des mineurs apparents et des mineurs sous forme virtuelle - ou des animaux, ainsi que des rapports sexuels non protégés, sont interdits. En cas de contenus présumés punissables ou autrement illégaux, l'opérateur a le droit, à tout moment, de déposer une plainte pénale ou d'engager des poursuites contre les utilisateurs concernés.
Le téléchargement d'images avec filigrane ou logo n'est pas autorisé dans la categorie d'annonce "modèle".
4. Droit de résiliation extraordinaire
L'opérateur est en droit de résilier le présent contrat à tout moment avec effet immédiat en cas de non-respect grave des droits d'utilisation par l'utilisateur. En particulier, l'opérateur se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat si le client est en retard de plus de 30 jours dans le paiement de la redevance.
Tous les droits d'utilisation de l'utilisateur sont révoqués à la réception de la résiliation. En cas de résiliation extraordinaire, l'utilisateur n'a pas droit à un remboursement total ou partiel du prix d'achat ou à une indemnisation pour les frais encourus.
5. Limitation de responsabilité
L'opérateur n'est responsable que des dommages directement causés par ses propres actes de négligence grave ou intentionnels. Toute autre responsabilité de l'opérateur pour des dommages directs est expressément et entièrement exclue. Toute responsabilité de l'opérateur pour des dommages indirects et consécutifs, pour des prétentions d'autres utilisateurs ou d'éventuels tiers ainsi que pour un manque à gagner est expressément et entièrement exclue. Toute responsabilité pour des auxiliaires est exclue.
Les utilisateurs sont expressément et entièrement responsables vis-à-vis de l'opérateur et d'éventuels tiers, indépendamment de toute faute, de tous les coûts directs et indirects ainsi que des dommages résultant d'une violation des présentes CG ou en rapport avec le portail.
L'indemnisation comprend également les prétentions d'autres utilisateurs ou d'éventuels tiers. Les utilisateurs concernés libèrent l'opérateur de toutes les prétentions d'autres utilisateurs ou de tiers éventuels et s'engagent à prendre en charge tous les frais - y compris les frais d'avocat et de justice - et les dommages de l'opérateur dans ce contexte.
6. Confidentialité et protection des données
L'opérateur est tenu et autorisé à divulguer l'identité du client sur ordre des tribunaux ou des autorités. L'opérateur est en droit de facturer au client les frais occasionnés par le traitement d'une telle injonction.
En cas d'infraction potentielle, la partie concernée par l'infraction doit en informer l'opérateur.
La procédure est décrite dans cette section.
a) Définition des termes:
• Notification: La notification d'une personne concernée selon laquelle un contenu rendu accessible à des tiers par un utilisateur du portail est inadmissible.
• Dépositaire: personne physique ou morale qui dépose une notification.
• Personne concernée: personne physique ou morale concernée par un contenu illicite.
• L'accusé: personne physique ou morale accusée de l'atteinte à des droits.
b) Remise d'une notification: en cas de violation potentielle du droit, le dépositaire ou la personne concernée doit informer l'opérateur de la violation du droit sous la forme d'une notification. Cette notification doit être formellement conforme à la forme suivante:
• Nom du dépositaire et de la personne concernée;
• URL explicite du contenu contesté et désignation précise du contenu litigieux;
• Justification de l'implication de la personne concernée;
• dans le cas d'une infraction officielle, la dénomination de l'infraction;
• Justification de l'irrecevabilité du contenu.
c) Examen de la notification: l'opérateur vérifie si la notification reçue respecte la forme prévue au point 6, lettre b). Lors de l'examen par l'opérateur, le point de vue d’une personne non spécialisée en matière juridique est suffisant pour l’évaluation de la notification.
d) Procédure en cas d'examen positif : si la notification remplit les conditions formelles et matérielles, l'opérateur transmettra la notification à l'accusé (et en copie au dépositaire) en lui demandant de supprimer la violation du droit ou de justifier la légitimité des contenus incriminés dans une prise de position écrite accompagnée des justificatifs correspondants, adressée à l'intéressé et en copie à l'opérateur dans un délai de trois jours ouvrables. En l'absence de réaction de la part de l'accusé, l'opérateur supprimera immédiatement les contenus. Si la réaction de l'accusé permet de conclure avec une grande probabilité que la notification est justifiée, l'opérateur supprimera temporairement les contenus jusqu'à la résolution du conflit. Si la réaction de l'accusé permet de conclure avec une forte probabilité que la notification n'est pas justifiée, l'opérateur laissera les contenus jusqu'à la résolution du conflit. En cas de signalement d'un délit officiel, l'opérateur informera les autorités concernées.
e) Procédure en cas d'examen négatif : si la notification ne remplit pas ou pas entièrement les conditions formelles et matérielles, l'opérateur demandera au dépositaire de compléter la notification dans un délai de trois jours. Si ce complément aboutit à un examen positif, l'opérateur procèdera conformément au point 6, lettre d). Si ce complément conduit à nouveau à un examen négatif, la notification ne sera pas poursuivie.
7. Dispositions finales
Ce document est une version traduite des CG originales. Les traductions de ces conditions générales ont pour seul but de faciliter la tâche des lecteurs non germanophones. Les divergences ou différences qui pourraient apparaître dans les traductions de la version officielle allemande de ce document ne sont pas contraignantes et n'ont aucun effet juridique à des fins de conformité ou d'application.
En cas de questions relatives à la formulation ou à la compréhension de ces condition générales, veuillez nous contacter afin de nous permettre de réaliser les clarifications nécessaires et éventuellement d'adapter ce document.
Les présentes CG sont soumises au droit suisse.
L'invalidité ou la nullité de certaines dispositions du présent accord de licence n'affecte pas la validité du reste de l'accord.
L'opérateur est autorisé à adapter ces CG à tout moment et sans indication de motifs. Les utilisateurs seront informés de manière appropriée des modifications pertinentes de ces CG.
CG version 1.0.4, 05-07-2022.
Cleops GmbH